Pour une meilleure visualisation de la page,Le SMITED est un syndicat mixte c'est à dire un établissement public de coopération entre les collectivités territoriales en vue de services d'intérêt commun. Il est régi par des statuts et fonctionne selon les mêmes règles qu’une commune.
Vu l’arrêté interpréfectoral portant création du SMITED en date du 9 février 2000,
Vu l’arrêté préfectoral d’adhésion de la commune d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 11 juillet 2001,
Vu l’arrêté interpréfectoral portant retrait des communes d’Airvault et d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 18 mars 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SMITED en date du 26 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts du SMITED en date du 3 décembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant adhésion de cinq nouvelles communes au SMITED en date du 4 mai 2004,
Vu l’arrêté préfectoral portant retrait de la Communauté d’Agglomération de Niort du SMITED en date du 7 janvier 2005.
CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 - En application des articles L 5721.1 et suivants du code général des collectivités territoriales combinés à l’article L. 5212-16 du même code, il est formé entre les différents membres visés à l’article 2, un Syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte de Traitement et d'Elimination des Déchets des Deux-Sèvres (S.M.I.T.E.D.79).
MEMBRES DU SYNDICAT
Article 2 - Sont membres du Syndicat :
- La Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais
- La Communauté de Communes du Mellois en Poitou
- La Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine
- La Communauté de Communes du Pays Thouarsais
- Le S.M.C. du Haut Val de Sèvre et Sud Gât ine
- La Communauté de communes de Val de Gâtine
- La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet.
D’autres membres pour lesquels l’objet du Syndicat présente une utilité pourraient adhérer au Syndicat après accord du comité syndical intervenant dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts
OBJET DU SYNDICAT
Article 3 - Le Syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers.
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences définies à l’article 4.1. des présents statuts.
Le Syndicat exerce également, au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences décrites à l’article 4.2. des présents statuts.
Il a compétence pour la construction et la gestion des installations de traitement de ses déchets.
Il effectue toutes les études préalables à la réalisation des investissements nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Il assure la gestion de ses équipements soit en régie directe, soit en régie dotée d’autonomie financière crée par le Comité Syndical qui statue à la majorité qualifiée des deux tiers.
Les installations de traitement exploitées antérieurement par une collectivité adhérente seront reprises par le Syndicat.
Sous réserve du respect du principe à valeur législative de la liberté du commerce et de l’industrie, le syndicat peut fournir, à titre accessoire, des prestations à titre onéreux à des collectivités ou entités non membres et répondre aux appels d’offres.
Le syndicat pourra ainsi réaliser des prestations relevant de ses compétences en direction de tiers non adhérent.
De même, pour une part accessoire de son activité, le Syndicat peut faire exécuter une fraction de compétence énumérée ci-dessous.
COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 4 - Le Syndicat exerce les compétences obligatoires et optionnelles suivantes :
4.1. Les compétences obligatoires :
• Les opérations de transfert et de transport des déchets non valorisés après collecte
• Les opérations de préparation et de séparation des ordures résiduelles réceptionnées sur les installations gérées par le syndicat
• Les opérations de traitement final y compris la valorisation des fractions préparées et séparées par lui ou apportées directement sur une installation gérée par le syndicat
• Les opérations de tri et de valorisation des matériaux collectés séparativement.
4.2. Les compétences optionnelles "à la carte" :
• Les opérations de collecte des déchets des ménages
• Les opérations de collecte des déchets ménagers assimilés produits par les activités professionnelles
COMITE SYNDICAL- COMPOSITION - REPRESENTATION
Article 7 - Le Comité Syndical est constitué de délégués élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :
7.1. Adhérents dont la population DGF est égale ou supérieure à 2 500 habitants le nombre des représentants est égal au quotient de la population DGF par 5 000, arrondi au nombre entier supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5, au nombre inférieur dans le cas contraire.
7.2. Adhérents dont la population est inférieure à 2 500 habitants.
• L'organe délibérant de chacun des adhérents concernés désigne en son sein deux délégués
• L'ensemble de ces délégués, constitué en collège, élit à son tour des représentants au Comité Syndical en nombre égal à la population totale des dits adhérents divisée par 5 000. Les règles d'arrondi sont les mêmes que celles de l'article 7.1.
7.3. Le nombre final de représentants au Comité Syndical est la somme de l'application des règles prévues ci-dessus.
• les chiffres de la population DGF pris en compte sont ceux du dernier recensement connu l’année N-1
• les adhérents désignent des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires, appelés à siéger au Comité avec voix délibérante en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.
En l'absence d'un titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être donné à un autre délégué, chaque délégué ne pouvant être porteur que d'un pouvoir.
REUNION DU COMITE SYNDICAL
Article 8 -
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Le Président peut réunir le Comité chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours lorsque la demande lui en est faite par la majorité des délégués.
POUVOIRS DU COMITE SYNDICAL
Article 9 - Le Comité délibère sur toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes, et notamment de façon non exhaustive pour :
- L'élection du Président et des membres du bureau
- Le vote du budget et du compte administratif
- Les décisions relatives aux modifications aux règles initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat
- Approbation de l’adhésion de nouveaux membres
- Fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat
- Modifier les statuts.
Lorsqu'il s'agit d'une question relevant d'une des activités optionnelles prévues à l'article 4.2, seuls les délégués des collectivités concernées prennent part au vote.
Le Comité délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition statutaire particulière.
Il ne peut délibérer que lorsque la moitié des délégués en exercice assiste à la séance.
BUREAU SYNDICAL
Article 10 - Le Comité décide du nombre de membres de bureau et du nombre de vice-présidents.
CONTRIBUTION DES ADHERENTS
Article 11 - La contribution des adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
11.1. Les études et les dépenses d’administration générale sont financées au prorata de la population DGF suivant le dernier recensement connu (N-1).
11.2. Les dépenses liées à la compétence traitement sont mutualisées entre les collectivités adhérentes par application d'un tarif à la tonne de déchets ménagers résiduels. Les modalités de recouvrement sont définies par le Comité Syndical.
Les adhérents garantissent les emprunts réalisés par le Syndicat pour la durée de leur amortissement. La garantie des emprunts est calculée au prorata du nombre des habitants concernés par les compétences effectivement transférées.
En cas de retrait d'un adhérent, celui-ci participera au remboursement de la dette garantie par lui jusqu'au terme de la dernière échéance
11.3. En ce qui concerne les compétences optionnelles prévues à l'article 4.2, les dépenses afférentes sont financées uniquement par les membres y ayant adhéré selon les clés de répartitions définies par le Comité Syndical.
TRANSFERT DE COMPETENCES
Article 12 - La demande d'adhésion à l'une des compétences prévues à l'article 4 est formulée par l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Le transfert des compétences intervient dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la délibération et son acceptation par le Comité Syndical qui en fixe les conditions.
ADHESION
Article 13 - L'adhésion d'une nouvelle collectivité et les conditions financières de cette adhésion sont laissées à l'appréciation du Comité qui en délibère à la majorité absolue des délégués en exercice.
RETRAIT
Article 14 - Le retrait d'une collectivité adhérente et les conditions financières de ce retrait sont soumis à l'accord du comité et sous réserve de respect des dispositions de l'article 11.2 relatives à la garantie des emprunts.
INDEMNITES COMPENSATOIRES
Article 15 - Dans le cadre de ses activités, le syndicat pourra sur décision du comité syndical, verser à la commune ou à la communauté de communes concernée par une installation de traitement créée par lui, une indemnité dite compensatoire. Cette indemnité, fixée par le comité syndical, pourra être versée soit sous forme de participation annuelle proportionnelle au tonnage traité, soit sous forme de participations financières affectées à des opérations locales d’aménagement du territoire et du patrimoine immobilier public. Elle concerne les seules activités de prétraitement et traitement ultimes (Tri mécano biologique, installations de stockage ou de valorisation thermiques créées par le Syndicat).
Ces dispositions ne s’appliqueront pas au cas où le Syndicat serait assujetti à une taxe et/ou contribution économique territoriale de caractère obligatoire.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 16 - Les dispositions du code général des collectivités locales auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts ont valeur de dispositions statutaires.
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