Le SMITED est un syndicat mixte c'est à dire un établissement public de coopération entre les collectivités territoriales en vue de services d'intérêt commun. Il est régi par des statuts et fonctionne selon les mêmes règles qu’une commune.

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant création du SMITED en date du 9 février 2000,
Vu l’arrêté préfectoral d’adhésion de la commune d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 11 juillet 2001,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant retrait des communes d’Airvault et d’Assais les Jumeaux au SMITED en date du 18 mars 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert du siège social du SMITED en date du 26 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral portant adhésion de cinq nouvelles communes au SMITED en date du 4 mai 2004,

CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1 - Le Syndicat Mixte de Traitement et d'Élimination des Déchets des Deux-Sèvres (SMITED79), en application de l'article L 5721.2 du code général des collectivités territoriales, est formé entre les Communautés de Communes, les Syndicats et les communes adhérentes.

OBJET DU SYNDICAT

Article 2 - Le Syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés, les opérations de collecte étant assurées par les adhérents.

Les opérations de collecte exercées par les adhérents concernent :

  • La collecte traditionnelle des ordures ménagères brutes et assimilées effectuée en porte à porte ou en points de regroupement
  • La collecte sélective des emballages ménagers et fraction fermentescible séparée
  • La collecte séparative des déchetteries
  • Les opérations de tri et de valorisation des matériaux collectés séparativement

Les opérations de traitement confiées au syndicat concernent :

  • Les opérations de transfert et de transport des déchets non valorisés après collecte
  • Les opérations de préparation et de séparation des ordures résiduelles réceptionnées sur les installations gérées par le syndicat
  • Les opérations de traitement final y compris la valorisation des fractions préparées et séparées par lui ou apportées directement sur une installation gérée par le syndicat

Il a compétence pour la construction et la gestion des installations de traitement de ces déchets.

Il effectue toutes les études préalables à la réalisation des investissements nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Il assure la gestion de ses équipements soit en régie directe, soit en régie dotée d’autonomie financière crée par le Comité Syndical qui statue à la majorité qualifiée des deux tiers.

Les installations de traitement exploitées antérieurement par une collectivité adhérente seront reprises par le Syndicat avec son accord, pour une exploitation conforme à la législation en vigueur.

COMPETENCES DU SYNDICAT

Article 3 - Le Syndicat exerce en outre à la demande des membres qui le souhaitent les compétences optionnelles suivantes :

  • Etude et mise en œuvre de solutions transitoires dans l'attente de la mise en service des installations propres au syndicat.
  • Gestion et surveillance des anciens Centres d'Enfouissement Technique

SIEGE SOCIAL

Article 4 - Le siège du syndicat est fixé à Champdeniers, 51 route de St Maixent

DUREE

Article 5 - Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

COMITE SYNDICAL- COMPOSITION - REPRESENTATION

Article 6 - Le Comité Syndical est constitué de délégués élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :

6.1 - Adhérents dont la population est égale ou supérieure à 2 500 habitants le nombre des représentants est égal au quotient de la population par 5 000, arrondi au nombre entier supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5, au nombre inférieur dans le cas contraire.

6.2 - Adhérents dont la population est inférieure à 2 500 habitants

  • l'organe délibérant de chacun des adhérents concernés désigne en son sein deux délégués
  • l'ensemble de ces délégués, constitué en collège, élit à son tour des représentants au Comité Syndical en nombre égal à la population totale des dits adhérents divisée par 5 000. Les règles d'arrondi sont les mêmes que celles de l'article 6.1.

6.3 - Le nombre final de représentants au Comité Syndical est la somme de l'application des règles prévues aux articles 6.1 et 6.2

  • les chiffres de la population pris en compte sont ceux du dernier recensement connu
  • les adhérents désignent dans les mêmes conditions des délégués suppléants, appelés à siéger au Comité avec voix délibérante en cas d'empêchement du délégué titulaire.

REUNION DU COMITE SYNDICAL

Article 7 - Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Le Président peut réunir le Comité chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours lorsque la demande lui en est faite par la majorité des délégués.

VOTE DE L'ASSEMBLEE

Article 8 - Le Comité délibère sur toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes, et notamment pour :

  • l'élection du Président et des membres du bureau
  • le vote du budget et du compte administratif
  • les décisions relatives aux modifications aux règles initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat.

Lorsqu'il s'agit d'une question relevant d'une des compétences optionnelles prévues à l'article 3, seuls les délégués des collectivités concernées prennent part au vote.
Le Comité délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition statutaire particulière.
Il ne peut délibérer que lorsque la moitié des délégués en exercice assiste à la séance.

BUREAU SYNDICAL

Article 9 - Le Comité élit les membres du bureau à la majorité absolue des membres présents.
Le bureau est composé du Président, de 7 vice-présidents et de 7 autres membres.

CONTRIBUTION DES ADHERENTS

Article 10 - La contribution des adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

10.1 - Les études et les dépenses de premier établissement sont financées au prorata de la population suivant le dernier recensement connu.

10.2 - Les autres dépenses sont mutualisées entre les collectivités adhérentes par application d'un tarif unique à la tonne de déchets résiduels.

Les déchets ne nécessitant pas de préparation et présentés directement sur une installation de traitement gérée par le syndicat, feront l’objet d’une tarification spécifique à la tonne selon le type de traitement et/ou la nature des matériaux traités.

Les adhérents garantissent les emprunts réalisés par le Syndicat pour la durée de leur amortissement. La garantie des emprunts est calculée au prorata du nombre des habitants concernés par les compétences effectivement transférées.

En cas de retrait d'un adhérent, celui-ci participera au remboursement de la dette garantie par lui jusqu'au terme de la dernière échéance.

10.3 - En ce qui concerne les compétences optionnelles prévues à l'article 3, les dépenses afférentes sont financées uniquement par les membres y ayant adhéré

  • traitement en période transitoire : au tonnage traité
  • gestion et surveillance des C.E.T.: en fonction du coût réel constaté sur chaque site.

COMPETENCES OPTIONNELLES - TRANSFERT DE COMPETENCES

Article 11 - La demande d'adhésion à l'une des compétences optionnelles prévues à l'article 3 est formulée par l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Le transfert des compétences intervient dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la délibération et son acceptation par le Comité Syndical.

ADHESION

Article 12 - L'adhésion d'une nouvelle collectivité et les conditions financières de cette adhésion sont laissées à l'appréciation du Comité qui en délibère à la majorité absolue des délégués en exercice.

RETRAIT

Article 13 - Le retrait d'une collectivité adhérente et les conditions financières de ce retrait sont soumis à l'accord du comité donné dans les mêmes conditions sous réserve des dispositions de l'article 10.2 relatives à la garantie des emprunts.

INDEMNITES COMPENSATOIRES

Article 14 - Dans le cadre de ses activités, le syndicat pourra sur décision du comité syndical, verser à la commune ou à la communauté de communes concernée par une installation de traitement créée par lui, une indemnité dite compensatoire. Cette indemnité, fixée par le comité syndical, pourra être versée soit sous forme de participation annuelle proportionnelle au tonnage traité, soit sous forme de participations financières affectées à des opérations locales d’aménagement du territoire et du patrimoine immobilier public. Ces dispositions ne s’appliqueront pas au cas où le Syndicat serait assujetti à la taxe professionnelle.

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 15 - Les dispositions du code général des collectivités locales relatives aux syndicats mixtes auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts ont valeur de dispositions statutaires.

TRESORIER

Article 16 - Les fonctions de Trésorier seront exercées par M. Le Trésorier de St-Maixent l’Ecole.

Le SMITED simplement

Où, pourquoi et avec quels acteurs territoriaux ? L’action du Smited expliquée le plus simplement possible,
parce qu’il n’est pas besoin de compliquer les choses parce qu’elles sont techniques...

la Pédagogie passe par l'image

De la collecte jusqu’au traitement et la valorisation, que deviennent vos déchets ménagés...
Un trésor ce cache dans vos poubelles !